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2307563 Généré par l'IA

Transfer Challenge Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2307563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order from the summary judge to annul a prefectoral decision effecting a definitive, mandatory transfer from one high school to another and to compel the administrative authority to immediately withdraw that decision, in addition to seeking costs. However, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally note such actions, issued an order simply accepting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal regarding their request for suspension.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer Challenge Withdrawal Accepted: However, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally note such actions, issued an order simply accepting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal regarding their request for suspension.

Mots-clés

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désistement d'action recours contre des décisions administratives décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet retrait de l'annulation décision exécutoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to take formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court's order gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2214045
Student Withdrawal of Appeal Against School Decision
2104164
School Transfer Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2506728
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
2525204
Litigant Withdraws University Admission Challenge
2304340
Implied Withdrawal of Petition Following Unconfirmed Transfer Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court's order gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to take formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A B ayant mandaté M. C, juriste, demande au juge des référés :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la cheffe de division des personnels enseignants et d'éducation de l'académie d'Aix-Marseille a, pour le recteur et par délégation, procédé à sa mutation d'office à titre définitif du lycée l'Empérie de Salon-de-Provence au lycée Paul Langevin de Martigues ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration, de retirer sans délai cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête aux fins de suspension. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2023

La vice-présidente,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

Le greffier.