Application for Residence Permit Receipt and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, allowing employment, within 24 hours, along with a penalty for delay and recovery of legal costs. The court noted that because the applicant had subsequently been invited to the sub-prefecture to collect the required receipt for the work authorization, the request for an injunction had become moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €800 for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Application for Residence Permit Receipt and Costs Award: The court noted that because the applicant had subsequently been invited to the sub-prefecture to collect the required receipt for the work authorization, the request for an injunction had become moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €800 for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay Mr. B the sum of 800 euros based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Riou, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 H à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du deuxième jour suivant ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. B a été invité à se présenter à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence pour retirer un récépissé de demande de titre de séjour, permettant à son employeur de solliciter une demande d'autorisation de travail, à la suite du dépôt de sa demande de changement de statut. Sa demande à fin d'injonction et d'astreinte est ainsi devenue sans objet.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 14 août 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,