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2307561 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Departmental Prefect

Numéro de cause 2307561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative tribunal to compel the departmental prefect to pay a provisional sum of €26,400 and to award €1,500 for legal expenses; however, the litigant subsequently communicated a formal, unqualified withdrawal of the entire claim, leading the President of the Tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Departmental Prefect: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer retrait de la décision administrative décision de collocation prise en charge provisoire des prestations prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser une provision d'un montant de 26 400 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article enacts the core decision: to formally accept the withdrawal of the application.
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2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action
2403799
Claim Withdrawal and Case Dismissal
2308170
Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council President
2205897
Claim Withdrawal in Administrative Dispute
2201788
Claim for Costs Following Withdrawal of Substantive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the core decision: to formally accept the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Theobald, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser une provision d'un montant de 26 400 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 20 novembre 2024, M. B, représenté par Me Théobald a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné M. B déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivré au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 janvier 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23075612