Case Consolidation and Striking of Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed two filings by the same individual: an initial request registered on August 14, 2023, and a subsequent set of documents filed on September 10, 2023, via an online portal. The court determined that the documents filed on September 10 were supplementary pieces intended to regularize the earlier August 14 request, following an invitation from the registry, and therefore these supplementary documents were incorporated into the existing case file (No. 2306952), leading to the decision to strike the separate, later-filed case number (No. 2307561) from the court's register as its contents were already merged into the main proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Case Consolidation and Striking of Duplicate Filing: The court determined that the documents filed on September 10 were supplementary pieces intended to regularize the earlier August 14 request, following an invitation from the registry, and therefore these supplementary documents were incorporated into the existing case file (No. 2306952), leading to the decision to strike the separate, later-filed case number (No. 2307561) from the court's register as its contents were already merged into the main proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order to strike the case file number 2307561 from the register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a présenté, au moyen de l'application informatique télérecours-citoyens, un mémoire et des pièces enregistrés le 10 septembre 2023 sous le n° 2307561.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2306952, présentée par Mme B et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés le 10 septembre 2023 sous le n° 2307561 constituent en réalité la production de pièces complémentaires présentées par Mme B, faisant suite à une invitation, par le greffe du tribunal, à régulariser sa requête enregistrée le 14 août 2023 sous le n° 2306952. Les documents produits le 10 septembre 2023 sont versés dans le dossier n° 2306952, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2307561 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2307561 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2023.
La présidente de chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,