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2307560 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review Request

Numéro de cause 2307560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit receipt, requested the prefect be ordered to issue the receipt, and claimed costs. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of their application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review Request: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to grant note of a withdrawal by order.
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2401791
Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding Residence Permit Receipt
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2411206
Applicant's Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
2308834
Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
2500689
Withdrawal of Application for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly grants the request based on the withdrawal of the application.

article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to grant note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Huard, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère portant refus implicite de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de voir enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307560