Opposition to Enforcement Order Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order for the recovery of €2,189.09 representing an overpayment of a specific solidarity allowance for the period of September 1 to December 31, 2022; however, the opposing party subsequently filed a statement of withdrawal regarding their claim on November 2, 2023, leading the court to issue an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals, to formally accept the applicant's pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Enforcement Order Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
The court gives notice of the withdrawal of the request based on the stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 18 août 2023 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'une somme de 2 189, 09 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête au motif que la dette de M. A a été effacée.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,