Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that suspended their driver's license for two months based on an administrative police decision. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction over this dispute concerning an individual police measure properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction over this dispute concerning an individual police measure properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate.
Cited implicitly through Article R. 351-3 and used to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil (for Seine-Saint-Denis where the applicant resides).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois à compter de la date de rétention du titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. M. A étant domicilié à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis, le présent litige, qui est relatif à la contestation d'une mesure individuelle de police, relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la transmettre au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon