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2307556 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State

Numéro de cause 2307556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the national court for asylum law, which had upheld the rejection of the litigant's request for refugee status or subsidiary protection by the office for the protection of refugees and stateless persons. The administrative tribunal, referencing provisions in the code of administrative justice and the code governing entry, stay, and asylum rights for foreigners, determined that jurisdiction for such appeals, specifically those against decisions of the national asylum court, rests with the Council of State; consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State for further instruction.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State: The administrative tribunal, referencing provisions in the code of administrative justice and the code governing entry, stay, and asylum rights for foreigners, determined that jurisdiction for such appeals, specifically those against decisions of the national asylum court, rests with the Council of State; consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Council of State for further instruction.

Mots-clés

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loi sur l'asile protection de l'État positions administratives état requérant détention aux fins de transfèrement éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for the Tribunal to transmit the file to the Conseil d'État when it deems the latter competent.
article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.
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2211412
Jurisdiction Transfer of Asylum Appeal to Council of State
25BX00924
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State
24NC02212
Asylum Transfer Appeal Jurisdiction Dispute
25NC00509
Asylum Applicant Transfer Jurisdiction Dispute
25NT00859
Jurisdictional Transfer of Asylum Review Appeal to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for the Tribunal to transmit the file to the Conseil d'État when it deems the latter competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. ".

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B C A.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon