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2307555 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents

Numéro de cause 2307555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of the implicit rejection by the prefect concerning its demand for the communication of administrative documents and requesting an order for their transmission, along with related legal costs. However, the association subsequently filed a statement withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case by formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents: However, the association subsequently filed a statement withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case by formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la décision administrative procédure en annulation frais administratifs demande en justice association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take formal notice of a withdrawal (désistement).
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2500501
Association Withdrawal of Administrative Action and Request for Documents
2401613
Association Withdrawal of Administrative Document Request
2501600
Association v. Hospital: Withdrawal of Administrative Document Request
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
2500518
Withdrawal of Appeal Following Document Production

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 10 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui communiquer les documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2024, l'association Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'association Observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307555.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 6 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,