Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners initially sought the annulment of a building permit granted to a third party by the local mayor, and a subsequent award of costs, but later filed a motion to formally withdraw their request for annulment while maintaining their cost claims. The court granted the formal withdrawal of the annulment action, as the withdrawal was unconditional, but subsequently rejected the pending claims concerning the award of costs for both the original petitioners and the opposing municipality, deciding that each party should bear its own unrecoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Recovery: The court granted the formal withdrawal of the annulment action, as the withdrawal was unconditional, but subsequently rejected the pending claims concerning the award of costs for both the original petitioners and the opposing municipality, deciding that each party should bear its own unrecoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the annulment claims.
The court explicitly rejected the claims made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provided the procedural basis for the President to issue an order giving notice of withdrawal and ruling on claims related to Article L. 761-1.
This article was the legal basis for the claims concerning indemnification which were explicitly rejected in the operative part (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 8 janvier 2024 et le 27 mai 2024, Mme F B épouse D et M. A D, représentés par la SCP Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho a accordé un permis de construire à Mme C en vue de la construction d'une villa individuelle ;
2°) de condamner la commune de Villeneuve-de-la-Raho à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme et M. D déclarent se désister de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué mais maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par Me Manya, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme et M. D et de mettre à leur charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mme et M. D déclarent se désister des conclusions en annulation de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. D des conclusions en annulation de leur requête.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme et M. D et la commune de Villeneuve-de-la-Raho sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B épouse D et M. A D, à la commune de Villeneuve-de-la-Raho et à Mme E C.
Fait à Montpellier, le 28 juin 2024.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 juin 2024.
La greffière,
C. Arce
2307554