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2307553 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2307553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of two buildings and the subsequent rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of her petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be pure and simple and therefore granted the order to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be pure and simple and therefore granted the order to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation construction illégale approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited to justify giving effect to the withdrawal by the President of the chamber via an order.
Article 1er
The operative article that gives effect to the plaintiff's withdrawal (désistement) from the request.
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2405997
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Accepted
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2108437
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2301940
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article that gives effect to the plaintiff's withdrawal (désistement) from the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited to justify giving effect to the withdrawal by the President of the chamber via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A, représentée par l'Aarpi Saxe Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire à la société Sagec Rhône Alpes pour la construction de deux bâtiments sur un terrain situé 154 avenue Général Frère, ainsi que la décision du 3 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'Aarpi Saxe Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024 et non communiqué, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Lyon et à la société Sagec Rhône Alpes.

Fait à Lyon, le 21 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier