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2307552 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal

Numéro de cause 2307552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rector of Île-de-France refusing the award of a needs-based teaching grant, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, the competent court is the one where the decision-making authority is based. Since the refusal originated from the rector of the Academy of Paris, the administrative court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal: Since the refusal originated from the rector of the Academy of Paris, the administrative court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied the provision allowing it to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2206254
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2403910
Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute
2416013
Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial
2307395
Jurisdiction for Annulment of Needs-Based Grant Refusal
2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied the provision allowing it to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France lui a refusé l'attribution d'une bourse d'enseignement sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si le refus de bourse dont Mme B demande l'annulation lui a été notifié par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, cette décision a été prise par M. D C, recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 12 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°230755