Withdrawal of Unlawfulness Claim Regarding 2009 Labor Inspector Dismissal Authorizations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a referral from a Court of Appeal regarding the legality of labor inspector authorizations for dismissals issued in 2009, the petitioners formally submitted a request to the administrative tribunal to declare those authorization decisions unlawful. However, the petitioners subsequently filed an act declaring their complete and unconditional withdrawal of their request, to which the opposing parties did not object; consequently, the tribunal, relying on the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Unlawfulness Claim Regarding 2009 Labor Inspector Dismissal Authorizations: However, the petitioners subsequently filed an act declaring their complete and unconditional withdrawal of their request, to which the opposing parties did not object; consequently, the tribunal, relying on the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the application.
The President of the administrative court gave notice of the withdrawal based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 25 octobre 2021, la cour d’appel de Metz a sursis à statuer et a invité M. B... J..., M. F... G..., Mme I... H..., Mme D... C... et M. A... E..., à saisir le tribunal administratif de la question de la légalité les décisions du 8 et 15 janvier 2009 par lesquelles l’inspectrice du travail a autorisé leurs licenciements.
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. B... J..., M. F... G..., Mme I... H..., Mme D... C... et M. A... E..., représentés par Me Boguet, demandent au tribunal de déclarer illégales les décisions du 8 et 15 janvier 2009 par lesquelles l’inspectrice du travail a autorisé leurs licenciements.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut à la légalité des décisions litigieuses.
Par des mémoires, enregistrés le 8 janvier et le 6 mars 2024, la société KOB GmBh, représentée par Me Llorens, conclut à la légalité des décisions de l’inspectrice du travail.
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2025, M. B... J..., M. F... G..., Mme I... H..., Mme D... C... et M. A... E..., représentés par Me Boguet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le septembre 2025, la société KOB GmBh, représentée par Me Llorens, indique qu’elle ne s’oppose pas au désistement des requérants et demande au tribunal de donner acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2025, M. J..., M. G..., Mme H..., Mme C... et M. E... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. J..., de M. G..., de Mme H..., de Mme C... et de M. E....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... J..., à M. F... G..., à Mme I... H..., à Mme D... C..., à M. A... E..., à la société KOB GmBh, à la SELARL Hartmann et Charlier, et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée à la cour d’appel de Metz et à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,