Withdrawal of Visa Renewal Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking annulment of the implicit refusal to renew their long-stay visa/residency permit, an order to the prefect to issue the permit or reexamine the request, an order for a meeting to register the application, and an order to issue a receipt, along with associated legal costs. The court noted that the applicant formally and purely withdrew their entire request via a subsequent filing, and therefore, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such actions, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Renewal Annulment Request: The court noted that the applicant formally and purely withdrew their entire request via a subsequent filing, and therefore, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such actions, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the substance of the final order.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 juillet 2023, Mme A... D..., épouse C..., représentée par Me Lenormand, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler à Mme C... son visa de long séjour valant titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour sans délai ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ;
4°) en tout état de cause, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans l’attente de la délivrance du titre de séjour ou du réexamen de sa demande, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour sans délai ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Val-de-Marne a produit le 10 octobre 2025 des pièces qui ont été communiquées à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., épouse C... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025
La présidente de la 10ème chambre,
Signé : Mme B...
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,