Withdrawal of Visa Renewal Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect to renew their long-stay visa/residency permit, compel the issuance of a permit or reconsideration, and obtain procedural documents, including attorney's fees. However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion on November 6, 2025, formally and purely withdrawing their entire request. Consequently, the court, relying on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Renewal Judicial Review Application: However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion on November 6, 2025, formally and purely withdrawing their entire request. Consequently, the court, relying on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the request, which is the core ruling of the order.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 juillet 2023, M. B... C..., représenté par Me Lenormand, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler à M. C... son visa de long séjour valant titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour sans délai ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ;
4°) en tout état de cause, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans l’attente de la délivrance du titre de séjour ou du réexamen de sa demande, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour sans délai ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Val-de-Marne a produit le 10 octobre 2025 des pièces qui ont été communiquées au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025
La présidente de la 10ème chambre,
Signé : Mme A...
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,