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2307548 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Housing Benefit Overpayment Remission Dispute

Numéro de cause 2307548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) that limited a discretionary remission of a housing benefit overpayment to 25%, arguing her precarious financial situation as an entrepreneur prevented repayment. The CAF subsequently informed the administrative tribunal that following a partial debt regularization, it had granted the claimant a total discretionary remission of the remaining balance, rendering the initial claim seeking total remission moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the claimant's request, as the objective of the litigation had been achieved by the administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Housing Benefit Overpayment Remission Dispute: The CAF subsequently informed the administrative tribunal that following a partial debt regularization, it had granted the claimant a total discretionary remission of the remaining balance, rendering the initial claim seeking total remission moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the claimant's request, as the objective of the litigation had been achieved by the administrative decision.

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette demande partielle prestation facultative besoin de logement perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. A's application.
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2202931
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2300776
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. A's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 25 % la remise gracieuse accordée sur un indu d'aide personnelle au logement de 1 275,86 euros, ainsi ramené à la somme de 956,89 euros.

Mme A soutient que :

- son quotient familial est de 588 euros ;

- elle vit de son activité d'autoentrepreneur qui comporte de nombreux aléas ; elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2024 et 10 février 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

- suite à une régularisation partielle de la dette, son solde s'établit en mai 2024 à 119,89 euros ;

- après réexamen de sa situation, une remise totale du solde de sa dette a été accordée à l'intéressée le 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 10 février 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique qu'elle a accordé à Mme A la remise totale gracieuse du solde de l'indu qui s'élevait, après régularisation en mai 2024, à 119,89 euros. Par suite, la requête de Mme A, qui tend à la remise totale de sa dette d'aide au logement, est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2025.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,