Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Council Minutes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing to correct the minutes and deliberation list of a council meeting by excluding the vote of a specific councilor, recalculating the quorum, and marking that councilor as an excused absence, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the underlying challenge to the municipal deliberations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Council Minutes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request as per the dispositive order.
Cited as the legal basis for the president to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 8 janvier 2024, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de rectifier les délibérations du 29 juin 2023 ainsi que la liste des délibérations examinées lors de cette séance, avec toutes conséquences de droit ;
2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de procéder à la rectification demandée des délibérations et de la liste des délibérations, notamment en retranchant le suffrage exprimé par
Mme C D, en recalculant le quorum et en inscrivant la conseillère comme " absente excusée non représentée ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 27 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.