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2307544 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Reassignment Challenge

Numéro de cause 2307544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order to suspend a final administrative reassignment from one high school to another, compel the education authority to withdraw the decision, and order reinstatement under penalty, but the court ultimately decided the case based on a subsequent filing where the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, pursuant to its administrative rules, to simply record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Reassignment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives retrait de la requête décisions portant réaffectation ou mutation rupture de ban révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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2102259
Petitioner's Withdrawal of Administrative Reassignment Challenge
2105736
Applicant Withdrawal of Reassignment Appeal
2513832
Petitioner Withdraws Challenge to School Assignment After Favorable Reassignment
2206593
Deemed Withdrawal of Application Following Grant of Petitioner's Request
2407482
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally records the dismissal of the request following the applicant's withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

This provision authorizes the designated judge to formally record the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A B, ayant mandaté Dhabougui Sero Mora, juriste, demande au juge des référés :

1°) de prononcer la suspension de l'exécution des effets de la décision du 12 juillet 2023 par lequel la cheffe de division des personnels enseignants et d'éducation de l'académie d'Aix-Marseille a, pour le recteur et par délégation, procédé à sa mutation d'office à titre définitif du lycée l'Empérie de Salon-de-Provence au lycée Paul Langevin de Martigues ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration, de retirer sans délai cet arrêté ;

3°) d'ordonner au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de le réintégrer à son poste en qualité de professeur agrégé de philosophie au sein du lycée l'Empéri de Salon-de-Provence sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2307563 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2023.

La vice-présidente désignée,

juge des référés,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

Le greffier.