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2307543 Généré par l'IA

Community of Communes v. National Aerospace Research Office (Discontinuance)

Numéro de cause 2307543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A community of communes sought the annulment of an implicit refusal by a national aerospace research office to provide detailed information regarding the tangible fixed assets, their acquisition dates, gross book value, and allocation between lucrative and non-lucrative sectors for a specific establishment between 2016 and 2021, alongside a request for damages, but subsequently filed a formal statement of discontinuance of its appeal. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code to the presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, granted the discontinuance as pure and simple, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Communes v. National Aerospace Research Office (Discontinuance): The court, exercising the authority granted by the administrative justice code to the presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, granted the discontinuance as pure and simple, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation patrimoine administratif désistement actif immobilisé demandes de renseignements dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à la communauté de communes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
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2101506
Lessor v. Community of Communes: Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim
24NT01828
Community of Communes v. Anemometer Installation Applicant
2400474
Requester v. Community of Communes (Land-Use Documents Access)
2304887
Community of Communes Resolution Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2201611
Association v. Community of Agglomeration (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 septembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise au tribunal administratif de Versailles.

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise, représentée par Me Serpentier, demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision implicite de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) rejetant sa demande de communication de la liste détaillée des immobilisations corporelles affectées à l'établissement d'Avrieux / Villarodin comptabilisées au titre des exercices 2016 à 2021, la valeur brute de comptabilisation de ces immobilisations et leurs dates d'acquisition, la ventilation des immobilisations utilisées au sein de l'établissement entre celles affectées au secteur lucratif et celles utilisées par le secteur non lucratif au regard de la CFE au titre des exercices 2016 à 2021 et la clé de répartition pour les immobilisations affectées consécutivement au deux secteurs ;

2°) d'enjoindre l'ONERA à communiquer les documents demandés dans son courrier du 6 mars 2023 ;

3°) de condamner l'Etat à verser à la communauté de communes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Haute-Maurienne Vanoise et à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.