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2307543 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Resolution on Electrical Grid Connection

Numéro de cause 2307543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Alpes-de-Haute-Provence sought the annulment of a municipal council resolution from Colmars-les-Alpes that authorized above-ground or underground public domain lines for electrical grid connection to parcels owned by the commune's mayor; however, the Prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the Tribunal Administratif de Marseille to formally acknowledge the withdrawal and reject the commune's subsequent claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented issues requiring judgment beyond the acknowledgement of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Resolution on Electrical Grid Connection: 761-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented issues requiring judgment beyond the acknowledgement of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition absence d'obligation communale approbation du règlement subrogation de la collectivité publique frais administratifs utilité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the municipality's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal of the request.
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2102621
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order on Wind Energy Cables
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2401292
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Decision on Photovoltaic Panel Installation
2204985
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Work Time Reform
2404703
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the municipality's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 août 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Colmars-les-Alpes

n° DE-2023-019 du 16 mai 2023 autorisant le survol ou l'enfouissement de lignes sur le domaine public communal en vue de permettre le raccordement au réseau Enedis des parcelles cadastrées n° 728, 725 et 680 de la section C appartenant à Mme E, maire de la commune de Colmars-les-Alpes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la commune de Colmars-les-Alpes, représentée par Me Vicquenault, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire en intervention volontaire, présenté le 3 octobre 2023 par Mme B A née C, représentée par Me Chapuis, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".

2. Le désistement, enregistré le 14 septembre 2023, présenté par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Colmars-les-Alpes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Colmars-les-Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à la commune de Colmars-les-Alpes et à Mme B A née C.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2023.

La présidente,

signé

M. D

La République mande et ordonne préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,