Administrative Order Departure Review Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and provisional legal aid regarding an administrative order requiring their departure from French territory, refusing voluntary departure, specifying the destination country, imposing a return ban, and signaling for Schengen non-admission. The Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's last known residence was in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for police power decisions to the administrative tribunal of the person's residence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Departure Review Jurisdiction Transfer: The Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's last known residence was in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for police power decisions to the administrative tribunal of the person's residence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls under another administrative tribunal.
This article determines the territorial competence based on the place of residence, which justified the transfer of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B A, représenté par Me Auerbach, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces que le requérant a élu domicile au cabinet de son avocat à Versailles dans le département des Yvelines. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2307543/12-3