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2307540 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2307540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision denying them a mobility inclusion card with a parking endorsement for disabled persons, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide a copy of the challenged decision following a formal request for regularization within the prescribed deadline, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Denial of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Failure to Produce Challenged Decision: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée suspension des prestations d'invalidité endossement capacité partielle d'exercer les droits civils e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This order formally rejects the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the administrative justice code is the main ground for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2002596
Litigant Fails to Produce Challenged Decision for Mobility Inclusion Card Annulment
2403553
Administrative Decision Annulment for Mobility Inclusion Card Refusal
2211661
Departmental Council Decision Annulment for Mobility Inclusion Card Denial
2218166
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Upheld Due to Procedural Defect
2204258
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the administrative justice code is the main ground for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle le Département de la Moselle lui a refusé le bénéfice la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personne handicapée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 23 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copier de la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,