Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307539 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Re-examination of University Decision Deemed Inadmissible Informal Appeal

Numéro de cause 2307539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a university's decision rejecting her application for the third year of a life and earth sciences license, citing insufficient validated course units, but instead of seeking judicial review to annul the decision, she requested the court to kindly re-examine her situation based on health and family issues. The Administrative Tribunal determined that the administrative judge can only rule on contentious appeals and that the request amounted to an inadmissible *recours gracieux* (informal request) that must be addressed to the competent administrative authority, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner's Request for Re-examination of University Decision Deemed Inadmissible Informal Appeal: The Administrative Tribunal determined that the administrative judge can only rule on contentious appeals and that the request amounted to an inadmissible *recours gracieux* (informal request) that must be addressed to the competent administrative authority, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision informelle contrôle juridictionnel retrait de la demande réexamen d'une décision antérieure demande de révision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
476655
University Enrollment Refusal Appeal Inadmissibility
2406645
Applicant Seeks Re-examination of Certificate Refusal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2300884
University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
2418274
University Admission Appeal Inadmissibility
2301292
Petitioner v. University (Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A a transmis au tribunal la décision du 13 juillet 2023 du président de l'université Claude Bernard Lyon 1 rejetant sa candidature en troisième année de licence des sciences de la vie et de la terre, parcours " sciences de la vie, de la terre et de l'univers ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Mme A communique au tribunal la décision du 13 juillet 2023 du président de l'université Claude Bernard Lyon 1 rejetant sa candidature en troisième année de licence des sciences de la vie et de la terre, parcours " sciences de la vie, de la terre et de l'univers ", au motif que le nombre d'unités d'enseignement validées est insuffisant. Elle ne demande pas l'annulation de la décision du 13 juillet 2023 et sollicite du tribunal un réexamen de sa situation en invoquant son état de santé et des problèmes familiaux qui ne lui ont pas permis de suivre sa scolarité dans les meilleures conditions, sa demande ayant un caractère gracieux. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à l'autorité administrative compétente.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,