Company Withdrawal of Challenge to Enforcement Orders in Food Aid Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of five enforcement orders totaling over €84,000 issued by a public establishment to penalize it under a public supply contract related to food aid funded by REACT-EU, along with the associated legal offsetting decision. The court, noting that the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim via a filing made on May 3, 2024, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Challenge to Enforcement Orders in Food Aid Contract Dispute: The court, noting that the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim via a filing made on May 3, 2024, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article explicitly records the formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Paul Dischamp, représentée par la Selas DS Avocats, demande au tribunal administratif :
- d'annuler les cinq titres exécutoires notifiés le 27 avril 2023 par lesquels l'Etablissement public FranceAgriMer a appliqué des pénalités à la société PAUL DISCHAMP SAS dans le cadre du marché public de fourniture " REACT 2020 - Achat de produits alimentaires divers dans le cadre des crédits REACT-EU accordés par la Commission européenne en réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 " :
* pénalité de 3 816,60 €, dossier 1425, lot n°927, Huile de tournesol pour la Fédération Française des Banques Alimentaires (FFBA) ;
* pénalité de 36 018,84 €, dossier 1426, lot n°926, Escalopes de poulet surgelées à destination de la FFBA ;
* pénalité de 23 589,75 €, dossier 1427, lot n°914, Escalopes de poulets surgelées à destination du Secours Populaire Français ;
* pénalité de 166,11 €, dossier 1428, lot n°927, Huile de tournesol pour la croix-rouge française ;
* pénalité de 1 073,73 €, dossier 1429, lot n°902 Escalopes de poulet surgelées à destination des Restaurants du Cœur ;
- d'annuler la décision en date du 27 avril 2023 de l'Agent comptable de l'Etablissement public FranceAgriMer opérant une compensation légale pour recouvrer ces sommes.
Par un acte, enregistré le 3 mai 2024, la société Paul Dischamp déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un acte enregistré le 3 mai 2024, la société Paul Dischamp a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paul Dischamp.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paul Dischamp et à l'établissement public FranceAgriMer.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.
Le vice-président,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.