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2307535 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Needs-Based Higher Education Grant Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2307535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the administrative court's assistance in obtaining a needs-based higher education grant for the 2023-2024 academic year, citing psychological health issues that impacted their studies, despite having received a prior administrative denial based on insufficient academic credits, the annulment of which was not sought. The court ruled the application inadmissible because the administrative judge's role does not extend to substituting for the competent administrative authority to issue a discretionary grant, leading to the dismissal of the petition pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Claim for Needs-Based Higher Education Grant Dismissed as Inadmissible: The court ruled the application inadmissible because the administrative judge's role does not extend to substituting for the competent administrative authority to issue a discretionary grant, leading to the dismissal of the petition pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative besoins d'éducation enseignement supérieur défaut de conditions matérielles recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2308673
Petitioner v. Administrative Authority (Higher Education Grant Credit Requirements)
2208604
Rejection of Inadmissible Direct Administrative Appeal to Court for Education Grant
2207880
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds
2207291
Challenge to Higher Education Grant Amount Dismissed as Inadmissible
2208592
Refusal of Higher Education Grant Allocation Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de l'aider à obtenir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / (). ".

2. M. B produit la décision du 6 juillet 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024, au motif que les crédits universitaires obtenus sont insuffisants, dont il ne demande pas l'annulation, et sollicite l'aide du tribunal pour obtenir cette bourse, en invoquant son état de santé psychologique qui ne lui a pas permis de suivre sa scolarité dans les meilleures conditions. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge administratif de se substituer à l'autorité administrative compétente pour prononcer une éventuelle mesure gracieuse.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,