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2307534 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review of Health Agency Decree

Numéro de cause 2307534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul Article 3 of a regional health agency director's decree authorizing overhead cost deductions for five years. Subsequently, the association filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Judicial Review of Health Agency Decree: Subsequently, the association filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel frais administratifs fédération de caisses collectivité régionale allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge a withdrawal from proceedings by order.
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2502661
Association v. Hospital Director: Withdrawal of Judicial Review
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2501577
Association v. Regional Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request)
2502753
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Judicial Review)
2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge a withdrawal from proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, l'association la Société Philanthropique, représentée par la Selarl Audicit, demande au tribunal d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France valant autorisation de prélèvement de frais de siège durant cinq ans à compter du 1er janvier 2023 et de mettre à la charge de toute partie succombante une somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la Société Philanthropique, représentée par la Selarl Audicit, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La Société Philanthropique déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Philanthropique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Société Philanthropique et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.