Administrative Case Dismissed for Failure to Confirm Appeal Maintenance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 portant rejet de sa demande d'imputabilité au service de sa rechute constatée le 31 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la décision en litige a été retirée par une décision du 3 janvier 2024 devenue définitive et qu'il a reconnu la rechute constatée le 31 mars 2023 comme imputable au service par une décision du 17 décembre 2024.

Par une lettre du 28 mars 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (). ".

4. Par une lettre du président de la formation de jugement, mise à disposition via l'application Télérecours citoyens le 28 mars 2025, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Cette lettre n'ayant pas été consultée dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, elle doit être regardée, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précité, comme ayant été régulièrement notifiée à l'issue de ce délai. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette notification, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,