Residence Permit Refusal Annulment and Withdrawal Due to Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit, alongside damages, but the defendant authority subsequently filed a defense arguing that the matter was moot because the petitioner had since been granted a one-year residence permit valid until late 2025. Following notification of the mootness argument, the petitioner formally withdrew their action, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal, as the request was pure and unconditional, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Refusal Annulment and Withdrawal Due to Subsequent Grant: Following notification of the mootness argument, the petitioner formally withdrew their action, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal, as the request was pure and unconditional, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court based its decision to acknowledge the withdrawal on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A, représenté par Me Kling, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'un titre de séjour valable di 18 décembre 2024 au 17 décembre 2025 a été accordé à la requérante.
Par une lettre du 31 janvier 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la requérante déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 5 février 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,