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2307529 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Family Allowance Overpayment Assessment

Numéro de cause 2307529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a family allowance fund affirming an overpayment assessment for a family benefit, along with the discharge of the obligation to repay the debt and the restitution of any recovered amounts. The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the geographically competent tribunal for reviewing a decision made by the Doubs family allowance fund is the Administrative Tribunal of Besançon, not the Tribunal Administratif de Lyon, necessitating the transfer of the case file to the competent Besançon jurisdiction under article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Family Allowance Overpayment Assessment: The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the geographically competent tribunal for reviewing a decision made by the Doubs family allowance fund is the Administrative Tribunal of Besançon, not the Tribunal Administratif de Lyon, necessitating the transfer of the case file to the competent Besançon jurisdiction under article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale restitution de prestations exécution de l'obligation recours en annulation en droit de l'Union détournement de fonds objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Article R. 221-3 de ce code
This article specifies that the administrative tribunal of Besançon has jurisdiction over the Doubs department.
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2403471
Jurisdictional Transfer Regarding Family Allowance Overpayment Dispute
2401774
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
2511754
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Transfer
2208638
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2408968
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Dispute Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 de ce code

This article specifies that the administrative tribunal of Besançon has jurisdiction over the Doubs department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs rejetant son recours administratif préalable et confirmant la décision du 7 juillet 2022 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 277,11 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cet indu ;

3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Doubs de lui restituer la somme recouvrée au titre de cet indu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs () ".

3. La requête par laquelle Mme A conteste une décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Besançon qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier,