Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307528 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge

Numéro de cause 2307528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with erasure of a Schengen information system alert and provisional legal aid. The Administrative Tribunal of Montreuil, citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and consequently ordered the transmission of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil, citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and consequently ordered the transmission of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives systèmes juridiques recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.
Généré par l'IA
2318030
Jurisdictional Transfer for Administrative Police Decision Challenge
2429217
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
2501911
Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
2423840
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2206717
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions "

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Valenton, dans le département de Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C0