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2307527 Généré par l'IA

Petitioner's Annulment Suit Referred to Council of State Due to Connected Claims

Numéro de cause 2307527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a suspension decision, reinstatement, official retraction, and damages, alleging internal and external illegality because the conditions under the relevant civil service code article were not met. The Administrative Tribunal, noting that the case involved the same facts as a related matter already referred to the Council of State for a decision in first and last resort, ordered the referral of the petitioner's file to the President of the litigation section of the Council of State based on the rule concerning connected claims falling under the Council of State's exclusive jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 341-2 du code de justice administrative, L. 761-1 du Code de justice administrative; Petitioner's Annulment Suit Referred to Council of State Due to Connected Claims: The Administrative Tribunal, noting that the case involved the same facts as a related matter already referred to the Council of State for a decision in first and last resort, ordered the referral of the petitioner's file to the President of the litigation section of the Council of State based on the rule concerning connected claims falling under the Council of State's exclusive jurisdiction.

Mots-clés

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annulation civile décision de renvoi objet du litige compétences exclusives retrait de la demande réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
5°) de condamner l'INSERM à lui verser la somme de 5.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 341-2 du code de justice administrative
The court used this article to justify the referral of the case to the President of the contentious section of the Conseil d'État due to connection with another pending case.
L. 761-1 du Code de justice administrative
This article was requested by the petitioner for costs, but it does not appear in the dispositive orders, so it is excluded based on the rule.
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23LY00675
Municipality Rejection Annulment and Damages Claim Transfer to Council of State
2501910
Petitioner Seeks Annulment of Council of State Rejection Orders and Recusal of Judges
2224634
Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2501902
Litigant v. President of the Council of State's Litigation Section (Annulment, Recusal, and Constitutional Review Request Dismissal)
24NT02464
State Obligation to Act and Compensation Claim Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 341-2 du code de justice administrative

The court used this article to justify the referral of the case to the President of the contentious section of the Conseil d'État due to connection with another pending case.

L. 761-1 du Code de justice administrative

This article was requested by the petitioner for costs, but it does not appear in the dispositive orders, so it is excluded based on the rule.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme B, représenté par Me Bertrand demande au Tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision de suspension 2023- 03 au motif de son illégalité interne, comme externe, les conditions requises à l'article L 533-1 du code de la fonction publique n'étant pas réunies en l'espèce.

2°) de la restaurer dans ses droits et ses fonctions ;

3°) de condamner l'INSERM à publier un démenti officiel ;

4°) de condamner l'INSERM à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des différents préjudices subis en raison du caractère illégal de la décision de suspension et de ses conséquences morales et psychologiques sur l'agent incriminé,

5°) de condamner l'INSERM à lui verser la somme de 5.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif () est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au conseil d'Etat lesdites conclusions () ".

3. Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, porte sur les mêmes faits que le litige renvoyé à la section du contentieux du conseil d'Etat concernant M. A le 14 décembre 2023 sous le numéro 2307136. Ainsi la requête susvisée présente un lien de connexité avec le dossier renvoyé et il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au Président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

O R D O N N E :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du conseil d'Etat et à Mme B.

Fait à Grenoble, le 13 février 2024.

Le président,

J-P WYSS

N°2307527