Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307524 Généré par l'IA

Challenger's Failure to Confirm Claim Continuation After Mediation Leads to Application Withdrawal

Numéro de cause 2307524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a payment enforcement order issued by an employment agency, but after a mediation process resulted in an agreement, the administrative court invited the challenger to explicitly confirm the continuation of their claim, as per procedural rules. Because the challenger failed to provide the required explicit confirmation within the one-month deadline following this invitation, the court deemed that the challenger had withdrawn their entire application and issued an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenger's Failure to Confirm Claim Continuation After Mediation Leads to Application Withdrawal: Because the challenger failed to provide the required explicit confirmation within the one-month deadline following this invitation, the court deemed that the challenger had withdrawn their entire application and issued an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait continuation de la poursuite ordre de paiement prétention en poursuite délai légal de procédure règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant an act of withdrawal by order.
Article 1er
The court granted the act of withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2300170
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm After Mediation
2402840
Withdrawal of Objection Due to Failure to Confirm Claims
1607087
Case Dismissal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2306929
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation After Missing Administrative Decision
2101712
Failure to Confirm Claims Resulting in Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the act of withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant an act of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant la signification de contrainte, en date du 26 septembre 2023, par laquelle France Travail Grand Est lui enjoint de payer la somme de 885,90 euros.

Par un courrier, en date du 23 janvier 2024, la médiatrice régionale de France Travail Grand Est a informé le tribunal de ce que la procédure de médiation engagée entre les parties avait abouti à un accord.

Par un courrier en date du 16 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 16 février 2024, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à France Travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 16 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,