Appeal Against Enforcement Order Rejected for Lack of Formal Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order from the family allowance fund seeking recovery of €4,331.14, but the tribunal noted that the initial request, filed on December 4, 2023, was incomplete because it lacked the challenged decision, which the court requested be supplied by December 12, 2023. Since the request was not regularized by the specified deadline, the court determined that the application suffered from a manifest inadmissibility under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Against Enforcement Order Rejected for Lack of Formal Documentation: Since the request was not regularized by the specified deadline, the court determined that the application suffered from a manifest inadmissibility under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order of the decision rejects the appeal.
This article provides the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by order.
This article, cited in the reasoning leading to the decision, outlines the requirement to attach the contested act to the petition, justifying the subsequent rejection.
This article, cited in the reasoning, governs the procedure for inviting the author to regularize a submission before rejection for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement d'un indu de 4 331,14 euros.
Par un courrier du 12 décembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La demande de régularisation adressée par le tribunal à Mme A le 12 décembre 2023 a été reçue par l'intéressée le 15 décembre 2023. Mme A n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,