Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of prefectural orders dated August 3, 2023, which ordered the applicant's transfer to Croatian authorities for asylum examination and imposed a forty-five-day residence assignment, where the notification explicitly mentioned the forty-eight-hour appeal deadline under administrative justice code provisions. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing on August 7, 2023, occurred after the mandatory forty-eight-hour appeal period, which began upon notification on August 3, 2023, and the late filing was an irremediable defect not susceptible to correction during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-1 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-4 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing on August 7, 2023, occurred after the mandatory forty-eight-hour appeal period, which began upon notification on August 3, 2023, and the late filing was an irremediable defect not susceptible to correction during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application filed by M. B.
The court relies on this article to establish the 48-hour deadline for appeal, which the application exceeded, leading to its rejection.
The court used this provision to justify issuing an order rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 3 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ". Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ". En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Par ailleurs, l'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles () R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par deux arrêtés du 3 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé du transfert de M. B aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Ces arrêtés ont été notifiés le 3 août 2023 à 9h43 et 9h45, ainsi que la mention complète des voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 7 août 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article R. 776-4 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier