Jurisdictional Transfer of Police Powers Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris determined that a dispute challenging an individual decision made by the Minister of the Interior concerning police powers, where the petitioner resided in Créteil (Val de Marne) at the time of the contested decision, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction based on the residence of the subject of the decision, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Police Powers Dispute: 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction based on the residence of the subject of the decision, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the order transmitting the case file to another administrative court.
Cited to determine the competent court based on the residence of the individual concerned by the decision.
Texte complet
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 312-8 et R.351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or,
M. B était domicilié à Creteil (9400) dans le département du Val de Marne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de
Melun et à Monsieur A B.
Fait à Paris, le 14 avril 2023.
La présidente de la 3ème section,
M-C. GIRAUDON