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2307521 Généré par l'IA

Order on Costs Following Withdrawal of Family Reunification Claim

Numéro de cause 2307521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and an order compelling the prefect to grant his family reunification request, following an implicit rejection, but subsequently withdrew all claims except those concerning legal costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on requests presenting only issues of condemnation under Article L. 761-1 or the burden of costs, granted the notice of withdrawal regarding the merits of the case and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for non-recoverable legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order on Costs Following Withdrawal of Family Reunification Claim: The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on requests presenting only issues of condemnation under Article L. 761-1 or the burden of costs, granted the notice of withdrawal regarding the merits of the case and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros for non-recoverable legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat regroupement familial contrôle juridictionnel commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was explicitly cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay costs to M. C...
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allowed the president to rule by order, specifically citing paragraph 5 which covers ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1.
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2301166
Withdrawal of Family Reunification Claim and Order for Costs
2502459
Administrative Case Concerning Family Reunification Request and Withdrawal of Claims for Costs
2405824
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal; Court Awards Legal Costs
2207890
Withdrawal of Family Reunification Claim and Litigation Cost Allocation
2200692
Withdrawal of Family Reunification Review Case with Costs Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allowed the president to rule by order, specifically citing paragraph 5 which covers ruling on requests concerning only costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was explicitly cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay costs to M. C...

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. D... C..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de regroupement familial, reçue le 31 janvier 2022, au profit de son épouse, Mme A... B... ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice du regroupement familial avec Mme B..., ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, mais seulement des pièces enregistrées les 14 novembre 2023 et 24 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. C... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de M. C... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C....

Article 2 : L’État versera à M. C... une somme de 800 euros euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,