Appeal Against Departure Order Dismissed for Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, determining the country of removal, and imposing a three-year re-entry ban, on the basis of needing medical appointments. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely stated the grounds for not leaving without articulating any legal means or arguments against the contested decision, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period, leading to rejection under the procedural code provisions allowing dismissal of requests lacking stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Appeal Against Departure Order Dismissed for Procedural Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely stated the grounds for not leaving without articulating any legal means or arguments against the contested decision, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period, leading to rejection under the procedural code provisions allowing dismissal of requests lacking stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, rejecting the request.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative order (Article 1 is the rejection itself, but R. 222-1 is the cited power/ground for the rejection detailed in the reasoning leading to Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. A se disant Mohamed Abdelrahim Bensalah indique au tribunal qu'il souhaite faire appel de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Il fait valoir qu'il ne peut pas quitter le territoire français car il a des rendez-vous médicaux.
Vu la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par sa requête, M. A se disant Mohamed Abdelrahim Bensalah se borne à indiquer qu'il a un rendez-vous médical chez un ophtalmologiste et qu'il doit se faire retirer des plaques à la mâchoire. Ce faisant, il n'articule aucun moyen à l'encontre de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Faute d'avoir été régularisée dans le délai de recours contentieux, sa requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. A se disant Mohamed Abdelrahim Bensalah est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A se disant Mohamed Abdelrahim Bensalah.
Fait à Toulouse, le 25 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
N°2307521