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2307521 Généré par l'IA

Incorporation of Supplementary Filing into Existing Case

Numéro de cause 2307521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a submission on August 7, 2023, which the court determined was a supplementary filing to a previously registered request from February 24, 2023; therefore, the court reasoned that the new filing should be incorporated into the existing case file where proceedings were continuing, leading to the administrative act of striking the newly assigned case number from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Incorporation of Supplementary Filing into Existing Case: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2307521 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt mémoire complémentaire procédure directrice nouvelle fondation transmission d'un acte procédural production de pièces d'identité
Généré par l'IA
2402105
Striking of Supplementary Filing Duplicating Prior Rejected Application
2210349
Redundant Filing Struck Down
2506509
Intervener's Redundant Filing Struck in Original Case
2309357
Case Striking Due to Supplementary Filing in Existing Matter
2305408
Duplicate Filing Struck and Substituted

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a présenté un mémoire et des pièces enregistrés le 7 août 2023 sous le n° 2307521.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le mémoire et les pièces enregistrés le 7 août 2023 sous le n° 2307521 constituent en réalité un mémoire complémentaire à l'appui de la requête enregistrée le 24 février 2023 sous le n° 2301843. Les documents produits le 7 août 2023 sont versés dans le dossier n° 2301843, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2307521 du registre du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2307521 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 août 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. NIQUET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,