Jurisdiction Transfer in Administrative Appeal of Disability Pension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative tribunal's order that rejected their request to annul the military disability review commission's decision denying their disability pension, but because the initial ruling was made by the Paris Administrative Tribunal, the present court, applying the Code of Administrative Justice, determined that appellate jurisdiction lies with the Paris Administrative Court of Appeal and ordered the immediate transmission of the case file to that body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 211-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Administrative Appeal of Disability Pension Denial: Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the application of the procedural rule governing the transmission of the case to the competent court.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance du 6 janvier 2023 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête n° 2201014 tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité du ministère des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de (), Paris, () ".
3. M. B doit être regardé comme faisant appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à la cour administrative d'appel de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel et à M. A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st