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2307520 Généré par l'IA

Pension Claimant Withdraws Suit Following Ministerial Revision

Numéro de cause 2307520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged the amount of her civil retirement pension, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim after the relevant Minister acknowledged a revision of the pension amount, leading the presiding magistrate, acting under delegated authority, to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, concluding that the withdrawal was simple and unopposed and therefore accepting the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Claimant Withdraws Suit Following Ministerial Revision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait des conclusions civiles mise à la retraite révision en matière civile magistrat contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2106657
Pension Calculation Dispute Withdrawal
2306728
Claimant Withdraws Pension Revision Appeal
1908447
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Revision Suit
2500313
Claimant Withdraws Pension Calculation Challenge After Fund Revision
2301939
Withdrawal of Pension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête en registrée le 8 septembre 2023, Mme A B, conteste le montant de sa pension civile de retraite.

Par mémoire enregistré le 10 octobre 2023, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est s'est déclarée incompétente pour défendre au litige.

Par mémoire enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête car il a révisé la pension de Mme B.

Par mémoire enregistré le 20 juin 2024, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme A B qui contestait le montant de sa pension civile s'est désistée de sa requête le 20 juin 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lyon, le 27 juin 2024.

La magistrate désignée

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,