Citizen Challenge to Residency Permit Decree Dismissed and Fined
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, claiming only French citizenship, sought to modify a prefectoral decree delegating signature authority for residency permit receipts and compelling the prefect to issue such receipts automatically, arguing the delegation created confusion among agents. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to demonstrate sufficient interest to challenge the decree, and the court lacks jurisdiction to modify an administrative order; further finding the request abusive, the court imposed a fine of 500 euros upon the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Citizen Challenge to Residency Permit Decree Dismissed and Fined: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to demonstrate sufficient interest to challenge the decree, and the court lacks jurisdiction to modify an administrative order; further finding the request abusive, the court imposed a fine of 500 euros upon the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
This provision was applied to impose a fine on the applicant because the request was deemed abusive.
This provision was cited in the context of the rejection of the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de modifier l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. D C en tant qu'il lui confère la compétence de signer les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer les récépissés de demande de titre de séjour de manière automatique et immédiate dès réception des documents justifiant de la nationalité et de l'état-civil des demandeurs ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Haut-Rhin la somme de 25 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que cette délégation expresse pourrait laisser les agents compétents de la préfecture penser qu'ils ne disposent plus d'une délégation de signature, les empêchant de signer les récépissés de demande de titre de séjour et empêchant la délivrance automatique des récépissés de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. M. B, ressortissant français, ne semble se prévaloir au soutien de sa requête, que de sa qualité de citoyen. En cette simple qualité, il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant pour contester l'arrêté attaqué. En outre, il n'appartient pas au tribunal qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou à une condamnation à verser une somme d'argent, de modifier un arrêté préfectoral. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". En l'espèce, la requête de M. B présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. B à une amende de 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de 500 (cinq cents) euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2307519