Administrative Eviction Suspension Denial Due to Lack of Serious Legal Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 8 septembre 2023, M. A B, représenté par la Sarl Rouméas Avocats (Me Reinhard), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2023 par laquelle Madame C a accordé le concours de la force publique pour assurer son expulsion du logement qu'il occupe, situé 1 rue Julien Duvivier à Lyon (69003), lequel lui a été donné à bail par la SA Immobilière Rhône-Alpes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'expulsion avec le concours de la force publique accordée par C a pour conséquence de le priver de son logement et ainsi de préjudicier de manière grave et immédiate à sa situation ; l'urgence est, en tout état de cause caractérisée, au regard de son état de santé physique et psychologique ;

- sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, les moyens tirés :

- de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ;

- de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la dette locative sur laquelle est fondé le jugement du 14 juin 2019 ayant été réglée ;

- de ce que C n'a pas trouvé de situation de relogement ;

- de ce que n'ayant pas répondu à la demande de l'huissier instrumentaire dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 14 septembre 2022 ; cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun retrait, la préfète ne pouvait prendre une décision explicite d'autorisation du concours de la force publique sans retirer la décision implicite de rejet ;

- de ce qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité physique et psychologique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 septembre 2023 sous le n° 2307479 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative en ce comprises ses conclusions à fin de suspension et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à C.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2023.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne à C en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,