Association v. Electricity Supplier (Jurisdiction over Electricity Bill Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul an electricity regularization invoice issued by a supplier to a consumer, arguing the administrative court had jurisdiction. The court, applying the rule that disputes arising from relationships between industrial and commercial public services and their users fall under private law and thus the jurisdiction of the judicial courts, dismissed the request, finding that the dispute over the electricity bill concerned a relationship governed by private law and was therefore beyond the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Electricity Supplier (Jurisdiction over Electricity Bill Dispute): The court, applying the rule that disputes arising from relationships between industrial and commercial public services and their users fall under private law and thus the jurisdiction of the judicial courts, dismissed the request, finding that the dispute over the electricity bill concerned a relationship governed by private law and was therefore beyond the competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it determined that the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case.
This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically regarding manifestly incompetent referrals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, l'association Ell'ise doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la facture de régularisation d'électricité émise par la société ENI le 31 juillet 2023 à l'encontre de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
3. Le service public de distribution de l'électricité est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial, hors le cas où il ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. Par suite le litige dont l'association Ell'ise a saisi le tribunal administratif de Marseille opposant Mme A et la société ENI relatif au montant de sa facture d'électricité du 31 juillet 2023 concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association Ell'ise est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ell'ise.
Fait à Marseille, le 12 août 2023.
La magistrate déléguée,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au le préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.