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2307516 Généré par l'IA

Employment Certificate Issuance Dispute: Administrative Jurisdiction Incompetence

Numéro de cause 2307516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the administrative tribunal's intervention to compel a former employer to issue a certificate of employment termination necessary for unemployment benefits. The court ruled that a dispute between two private parties concerning the issuance of an employment certificate is inherently civil in nature and therefore manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, leading to the dismissal of the request based on judicial incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Certificate Issuance Dispute: Administrative Jurisdiction Incompetence: The court ruled that a dispute between two private parties concerning the issuance of an employment certificate is inherently civil in nature and therefore manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, leading to the dismissal of the request based on judicial incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contestation civile indemnité de chômage délégation de pouvoir acte de nomination demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2211169
Tribunal Jurisdiction Over Administrative Certificate Amendment
2513148
Jurisdictional Challenge Regarding Administrative Status Certificate Issuance
2502960
Jurisdictional Incompetence in Nationality Certificate Dispute
2305868
Jurisdictional Challenge: Private Employment Dispute Before Administrative Tribunal
2303234
Claimant v. Employer (Salary Certificate Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige, qui l'oppose à son ancien employeur, relatif au refus par ce dernier de lui délivrer un certificat de fin de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, Mme A demande au tribunal administratif de régler le litige qui l'oppose à son ancien employeur, auquel elle réclame en vain un certificat de fin de contrat afin de pouvoir faire valoir ses droits devant Pôle emploi. Un tel différend entre deux personnes privées, de nature civile, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 6 juin 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,