Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring immediate departure from the national territory, specifying an expulsion country and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting the registration of an asylum application and payment of judicial costs. The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual police power decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal transferred the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual police power decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal transferred the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited as the basis for determining that the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B A, représenté par
Me Dogan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de
12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Draveil dans le département de l'Essonne. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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