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2307515 Généré par l'IA

Algerian National Denied Naturalization and Administrative Appeal Dismissed for Lack of European Domicile

Numéro de cause 2307515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria and unrepresented by counsel timely filed a request to annul the Minister of the Interior's decision rejecting their naturalization application as inadmissible. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the applicant, residing outside the European territory without elected domicile therein as required, failed to regularize their filing by establishing such domicile after receiving a formal request from the court, resulting in a manifestly inadmissible claim subject to summary rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Algerian National Denied Naturalization and Administrative Appeal Dismissed for Lack of European Domicile: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the applicant, residing outside the European territory without elected domicile therein as required, failed to regularize their filing by establishing such domicile after receiving a formal request from the court, resulting in a manifestly inadmissible claim subject to summary rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile annulation de la naturalisation facilitée droit de cité preuve de l'apatridie ministre de l'intérieur production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
This article sets the procedural requirement (election of domicile) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
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2302872
Algerian National Denied Naturalization Appeal Dismissed for Procedural Defects
2306505
Application for Annulment of Rejection of Naturalization Inadmissible Due to Lack of Elected Domicile
2306777
Algerian National's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2202910
Algerian Applicant v. Minister of Naturalization Refusal
2307546
Algerian Petitioner Fails to Elect Domicile for Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

This article sets the procedural requirement (election of domicile) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 2 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 21 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,