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2307515 Généré par l'IA

Requester v. Departmental Mediation Commission (Implicit Decision on Housing Priority)

Numéro de cause 2307515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission regarding their priority status for housing, alleging rejection of their appeal filed on March 2, 2023, after being informed that a decision was due within three months, failing which an implicit rejection would occur. The court ruled the request manifestly inadmissible and premature because it was filed on June 22, 2023, which was before the three-month statutory period for the commission to render a decision had expired, thus allowing rejection via an order under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Requester v. Departmental Mediation Commission (Implicit Decision on Housing Priority): The court ruled the request manifestly inadmissible and premature because it was filed on June 22, 2023, which was before the three-month statutory period for the commission to render a decision had expired, thus allowing rejection via an order under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives délai légal de procédure décision d'exécution ordre d'évacuation recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment division to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
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2207576
Request for Annulment of Implicit Denial of Housing Priority Rendered Inadmissible by Subsequent Express Decision
2400449
Petitioner v. Housing Mediation Commission (Annulment of Implicit Decision Regarding Priority Housing Status)
2215353
Housing Priority Status Appeal Timeliness Dispute
2200188
Applicants v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2305061
Applicant v. Mediation Commission (Housing Priority Status)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment division to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance de sa situation comme prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande () ".

3. M. B a déposé auprès de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis un recours, enregistré le 2 mars 2023, en vue d'une offre de logement. L'accusé de réception du 10 mars 2023 l'informait que la commission disposait d'un délai de trois mois, à compter de la réception des pièces complémentaires demandées par ladite commission et au plus tard du 10 avril 2023, pour prendre une décision. Il était précisé qu'à l'expiration de ce délai, si aucune décision n'avait été prise, une décision implicite de rejet naîtrait, et qu'il disposerait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Or, la requête de M. B a été enregistrée le 22 juin 2023, avant l'expiration du délai de trois mois dont dispose la commission de médiation pour se prononcer sur sa demande. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.