Prefectural Closure Annulment Deemed Withdrawn for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural order imposing a two-month administrative closure on its establishment following the prior rejection of its request for suspension of that order, where the rejection notice explicitly warned that failure to confirm the maintenance of the main annulment request within one month would result in the request being deemed withdrawn. The court ruled to record the withdrawal because the company failed to confirm its continued pursuit of the annulment action within the statutory one-month period following the notification of the suspension rejection, as mandated by the relevant administrative justice code provisions regarding procedural follow-up.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Closure Annulment Deemed Withdrawn for Procedural Non-Compliance: The court ruled to record the withdrawal because the company failed to confirm its continued pursuit of the annulment action within the statutory one-month period following the notification of the suspension rejection, as mandated by the relevant administrative justice code provisions regarding procedural follow-up.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the company NEDOVI's appeal.
Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order giving formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la société NEDOVI, représentée par Me Rossi-Arnaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône prononçant la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Le Crystal " situé 19 avenue des Paluds à Aubagne (13400) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. La société NEDOVI a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2307547 du 23 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le courrier de notification de cette ordonnance, en date du 23 août 2023, adressé à la société NEDOVI, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d'une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, la société requérante sera réputée s'en être désistée. Le pli recommandé ayant contenu la notification de cette ordonnance a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 15 septembre 2023 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". La société requérante est donc réputée en avoir eu notification dès le 28 août 2023, date de vaine présentation du pli, étant précisé que la copie de l'ordonnance a été notifiée à son conseil le 23 août 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Le délai d'un mois imparti ayant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la société NEDOVI est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NEDOVI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NEDOVI et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière