Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307514 Généré par l'IA

Homeowners' Withdrawal of Building Authorization Challenge

Numéro de cause 2307514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Homeowners filed a request seeking the annulment of a municipal authorization granted to neighbors for the partial elevation of an existing building, garage extension, and creation of a basement on a specific property. However, the claimants subsequently filed a notice declaring their unequivocal and complete withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this straightforward withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeowners' Withdrawal of Building Authorization Challenge: However, the claimants subsequently filed a notice declaring their unequivocal and complete withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge this straightforward withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative propriété immobilière violation du permis de construire demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation d'établissement détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order granting notice of withdrawal.
Article 1er
This article formally records the act of giving notice of withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2208361
Homeowners' Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2300592
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2306319
Applicants' Withdrawal of Building Permit Challenge Approved
2208182
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
2205153
Homeowners v. Municipality regarding Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of giving notice of withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order granting notice of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Barrault, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 78650 23 G006 du 28 juin 2023 par lequel le maire de la commune du Vésinet a autorisé M. et Mme A à construire le projet portant surélévation partielle d'une construction existante, extension du garage ainsi que création d'un sous-sol, sur un terrain situé 74 bis boulevard des Etats-Unis (78110) ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet et de M. et Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D C.

Fait à Versailles, le 10 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon