Family Allowance Fund v. Disabled Adult Allowance Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the family allowances fund refusing payment of the allowance for disabled adults, a benefit granted by the departmental house for disabled persons. The administrative court ruled that disputes concerning the payment of the allowance for disabled adults fall under the general social security litigation framework, which is under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as brought before an incompetent jurisdiction, citing relevant articles of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-8 du même code; Family Allowance Fund v. Disabled Adult Allowance Dispute Jurisdiction: The administrative court ruled that disputes concerning the payment of the allowance for disabled adults fall under the general social security litigation framework, which is under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as brought before an incompetent jurisdiction, citing relevant articles of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application based on jurisdictional incompetence, but the specific provision used for this directive is derived from the cited rules in the reasoning.
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically applying point 2 for rejecting the request due to clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that the dispute regarding the AAH falls under general social security litigation, which is outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to confirm that disputes concerning general social security litigation are within the jurisdiction of the judicial court, thus justifying the administrative court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône refuse de lui verser l'allocation aux adultes handicapés dont le bénéfice lui a été accordé par la maison départementale des personnes handicapées.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C dirigées contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône refuse de lui verser l'allocation aux adultes handicapés, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2307513 de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Marseille, le 10 août 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,